en soutenant financièrement la campagne municipale
Deux façons de soutenir la campagne
💜 Faire un don
Le don ouvre droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 4 600 € par personne et de 20 % du revenu imposable.
Exemple : pour un don de 100 €, le coût réel après réduction d’impôt peut être d’environ 34 €.
Le don est définitivement acquis à la campagne.
🔁 Faire un prêt
Tu peux aussi consentir un prêt à taux zéro, remboursable à 100 % après prise en charge par l’État si la liste obtient plus de 5 % des suffrages exprimés.
Le prêt permet d’aider la campagne sans perte financière si ces conditions sont remplies.
ℹ️ Rappels importants
- Les dons et prêts ne peuvent provenir que de personnes physiques.
- Le plafond est de 4 600 € par personne pour l’ensemble des candidats aux mêmes élections.
- Les personnes candidates sur la liste ne peuvent pas faire de dons ou de prêts, seulement des contributions personnelles.
- Tout don supérieur à 150 € doit être fait par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire (jamais en espèces).
Formulaire rapide de soutien financier
Remplis ce formulaire, nous générons automatiquement un e-mail envoyé au mandataire financier, avec toutes les informations obligatoires. Il te contactera par mail pour te donner la suite de la marche à suivre.
Règles légales en quelques points
Qui peut faire un don ou un prêt ?
- Seules les personnes physiques peuvent faire un don ou un prêt.
- Tu dois être de nationalité française ou résider en France.
- Les associations, sociétés et autres personnes morales (hors partis politiques) ne peuvent pas financer la campagne.
Plafonds et moyens de paiement
- Le total des dons pour ces élections ne peut pas dépasser 4 600 € par personne.
- Les dons supérieurs à 150 € doivent être versés par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
- Les espèces sont interdites au-delà de ce montant.
Rôle du mandataire financier
La candidate tête de liste ne peut recueillir des fonds que par l’intermédiaire du mandataire financier. Tous les dons et prêts passent donc par lui.
Le mandataire vérifie la conformité de ton soutien (don ou prêt), enregistre l’opération et délivre un reçu.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles de financement des campagnes électorales peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article L113-1 du code électoral).